LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)

JORF n°0235 du 8 octobre 2016

En vigueur depuis le 09/10/2016En vigueur depuis le 09 octobre 2016

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Article 12

Version en vigueur depuis le 09/10/2016Version en vigueur depuis le 09 octobre 2016


I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code des relations entre le public et l'administration
Art. L324-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des relations entre le public et l'administration
Art. L324-4

II. - Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.