Article 37 - LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1) - Légifrance

LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)

JORF n°0235 du 8 octobre 2016

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Titre Ier : LA CIRCULATION DES DONNÉES ET DU SAVOIR (Articles 1 à 39)
- Chapitre II : Economie du savoir (Articles 30 à 39)

Article 37

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 8 (M)

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