LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)

Version en vigueur au 11/05/2026Version en vigueur au 11 mai 2026

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  • Article 86

    Version en vigueur depuis le 10/08/2016Version en vigueur depuis le 10 août 2016


    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de l'urbanisme
    Art. L111-19

    II. - Le présent article s'applique aux permis de construire dont la demande a été déposée à compter du 1er mars 2017.

  • Article 87

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'environnement
    Art. L229-26