- Code de l'environnement

Art. L411-2

- Code de l'environnement

Sct. Chapitre III : Compensation des atteintes à la biodiversité, Art. L163-1, Art. L163-2, Art. L163-3, Art. L163-4, Art. L163-5

L'Agence française pour la biodiversité réalise, en coordination avec les instances compétentes locales, un inventaire national afin d'identifier les espaces naturels à fort potentiel de gain écologique appartenant à des personnes morales de droit public et les parcelles en état d'abandon, susceptibles d'être mobilisés pour mettre en œuvre des mesures de compensation.

- Code de l'environnement

Art. L122-3

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L132-3

- Décret n°55-22 du 4 janvier 1955

Art. 28

III. - A partir du 1er janvier 2017, les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les propriétaires ayant conclu une obligation réelle environnementale.

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur la mise en œuvre du mécanisme d'obligations réelles environnementales prévu à l'article L. 132-3 du code de l'environnement. Ce rapport porte aussi sur les moyens de renforcer l'attractivité, notamment au moyen de dispositifs fiscaux incitatifs, du mécanisme d'obligations réelles environnementales.

- Code de l'environnement

Art. L411-2

- LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014

Art. 14, Art. 15, Art. 16

- Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014

Art. 2, Art. 10, Art. 3, Art. 4, Art. 11, Art. 12

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L411-39-1

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-737 DC du 4 août 2016.]

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-737 DC du 4 août 2016.]

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-737 DC du 4 août 2016.]

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-737 DC du 4 août 2016.]

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L123-1

- Code de l'urbanisme

Art. L151-19, Art. L151-23, Art. L421-4

- Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. L2123-2

- Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. L2222-10

- Code de l'environnement

Art. L414-11

- Code de l'urbanisme

Sct. Section 4 : Espaces de continuités écologiques , Sct. Sous-section 1 : Classement , Art. L113-29, Sct. Sous-section 2 : Mise en œuvre , Art. L113-30

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. L111-19

- Code de l'environnement

Art. L229-26

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L135-1

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de classer le frelon asiatique (vespa velutina) dans la catégorie des organismes nuisibles, au sens du code rural et de la pêche maritime.

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L415-9

II. - Les baux passés avant la publication de la présente loi demeurent soumis à l'article L. 415-9 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.