Titre Ier : RENFORCER LA COMPÉTITIVITÉ DES EXPLOITATIONS MARITIMES ET DES PORTS DE COMMERCE (Articles 1 à 72)

LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue (1)

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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Titre Ier : RENFORCER LA COMPÉTITIVITÉ DES EXPLOITATIONS MARITIMES ET DES PORTS DE COMMERCE (Articles 1 à 72)

Chapitre Ier : Simplifier les procédures administratives (Articles 1 à 19)
- Article 1
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code des transports
  Art. L5000-5, Art. L5111-1, Sct. Chapitre II bis : Jaugeage des navires, Art. L5112-2, Art. L5112-3
- Article 2
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A abrogé les dispositions suivantes :
  - Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967
  Art. 43, Art. 57
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des douanes
  Art. 219, Art. 219 bis, Art. 241, Art. 251
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967
  Art. 3
- Article 3
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des douanes
  Art. 219
- Article 4
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des douanes
  Art. 237, Art. 238
- Article 5
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des douanes
  Art. 221
- Article 6
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des douanes
  Art. 231
- Article 7
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des douanes
  Art. 247
  
  A abrogé les dispositions suivantes :
  - Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967
  Art. 51
- Article 8
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des douanes
  Sct. Paragraphe 6 : Contribution de sécurité de la propriété maritime et responsabilité en matière d'hypothèque maritime., Art. 252, Art. 253, Art. 254
- Article 9
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des douanes
  Art. 285
- Article 10
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967
  Art. 43 A
  
  A abrogé les dispositions suivantes :
  - Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967
  Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 48, Art. 49, Art. 52, Art. 53, Art. 54
- Article 11
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967
  Art. 1 A
  
  A abrogé les dispositions suivantes :
  - Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967
  Sct. Chapitre 1er : Classification des droits de port et de navigation., Art. 1, Sct. Chapitre 2 : Droit annuel sur le navire, Sct. Section 1 : Navires français - Droit de francisation et de navigation, Art. 2, Art. 3, Sct. Section 2 : Navires étrangers - Droit de passeport., Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre 3 : Droit de port et redevances d'équipement, Sct. Section 1 : Navires de commerce, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre 4 : Affectation du produit des droits et taxes., Art. 13, Art. 14, Art. 18, Art. 23, Sct. Tableau relatif au droit de francisation et de navigation prévu à l'article 3 de la présente loi., Art. Annexe
- Article 12
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des transports
  Sct. Chapitre II : Francisation et immatriculation, Art. L5112-1-1, Art. L5112-1-2, Art. L5112-1-3
- Article 13
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des douanes
  Art. 224
- Article 14
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des transports
  Art. L5412-7
- Article 15
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des transports
  Art. L5231-2, Sct. Chapitre II : Permis d'armement, Art. L5232-1, Art. L5232-2, Art. L5232-3, Art. L5232-4, Sct. Chapitre III : Permis de circulation, Art. L5234-1, Art. L5236-2
- Article 16
  Version en vigueur depuis le 22/06/2016Version en vigueur depuis le 22 juin 2016
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code des transports
  Art. L5511-3, Art. L5511-4, Art. L5542-5, Art. L5542-18, Art. L5532-1, Art. L5552-16, Art. L5715-4, Art. L5735-4, Art. L5745-4, Art. L5755-4, Art. L5549-5, Art. L5552-18, Art. L5762-1, Art. L5772-1, Art. L5785-1, Art. L5785-3 Art. L5795-1, Art. L5795-4
  -Code civil
  Art. 59, Art. 993
  -Code rural et de la pêche maritime
  Art. L921-7, Art. L945-4
  -Code du travail maritime
  Art. 54
  -Loi du 1er avril 1942
  Sct. Titre II : Rôle d'équipage., Art. 3, Art. 5, Sct. Titre III : Permis de circulation., Art. 6, Art. 6-1, Sct. Titre V : Droits attachés aux titres de navigation., Art. 10
  -Loi n° 77-441 du 27 avril 1977
  Art. 1
  Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
  Art. 9
  Code de justice militaire
  Art. L121-5
- Article 17
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des transports
  Art. L5551-3
- Article 18
  Version en vigueur depuis le 22/06/2016Version en vigueur depuis le 22 juin 2016
  
  Les articles 15, 16 et 17 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard, six mois après la promulgation de la présente loi.
- Article 19
  Version en vigueur depuis le 01/01/2022Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022
  Modifié par Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 36 (V)
  I et III. A créé les dispositions suivantes :
  -Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967
  Art. 57 bis
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code des transports
  Art. L5760-1, Art. L5770-1, Art. L5780-1, Art. L5790-1
  A créé les dispositions suivantes :
  -Code des transports
  Art. L5730-1, Art. L5750-1
  II.- Les 4° et 5° de l'article 1er, les articles 2,3,4,5,6 et 9, le 1° de l'article 10 en ce qu'il insère à la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 un article 43 A qui renvoie aux articles 241 à 245,249 et 251 du code des douanes, le 2° de l'article 10 en ce qu'il abroge les articles 44,45,46 et 53 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967, les articles 11 et 13 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
  L'article 10 est applicable en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
  L'article 12 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.
  Le même article 12 est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
  L'article 14 est applicable en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
  L'article 15 est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
  L'article 16 est applicable, à l'exception des 3°, 5°, 6°, 7° et 8° du I, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
  
  Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022.
Chapitre II : Rénover la gouvernance des ports (Articles 20 à 31)
- Article 20
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des transports
  Art. L5312-8-1
- Article 21
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des transports
  Art. L5312-7
- Article 22
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des transports
  Art. L5312-9
- Article 23
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des transports
  Art. L5312-11, Art. L5713-1-1
- Article 24
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des transports
  Art. L5312-12
- Article 25
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des transports
  Art. L5312-12
- Article 26
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de l'environnement
  Art. L219-6-1
- Article 27
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code général des impôts, CGI.
  Art. 1695
- Article 28
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des transports
  Art. L5314-12
- Article 29
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des transports
  Art. L5321-1
- Article 30
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des transports
  Art. L5337-3-1, Art. L5337-3-2
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de justice administrative
  Art. L774-2
- Article 31
  Version en vigueur depuis le 22/06/2016Version en vigueur depuis le 22 juin 2016
  
  I. - Les articles 20, 21, 22, 23, 24, 25, 27 et 29 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
  II. - L'article 27 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Chapitre III : Renforcer l'employabilité des gens de mer et leur protection (Articles 32 à 48)
- Article 32
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des transports
  Art. L5511-1
- Article 33
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des transports
  Art. L5521-1, Art. L5521-2, Art. L5524-1, Art. L5725-1
- Article 34
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des transports
  Art. L5521-4
- Article 35
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code des transports
  Art. L5521-5
- Article 36
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des transports
  Art. L5725-4, Art. L5785-3, Art. L5795-4
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des transports
  Art. L5542-18
- Article 37
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des transports
  Art. L5522-3
- Article 38
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des transports
  Art. L5542-48
- Article 39
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des transports
  Art. L5543-2-1, Art. L5544-4, Art. L5544-16, Art. L5544-32, Art. L5544-40, Art. L5623-9
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des transports
  Art. L5543-1-1
- Article 40
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des transports
  Art. L5564-1
- Article 41
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des transports
  Art. L5548-1, Art. L5548-2
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code des transports
  Art. L5548-3-1, Art. L5548-5
- Article 42
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des transports
  Art. L5612-1
- Article 43
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A abrogé les dispositions suivantes :
  - Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006
  Art. 137
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des transports
  Art. L5553-11
- Article 44
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des transports
  Art. L5561-1, Art. L5561-2, Art. L5562-1, Art. L5562-2, Art. L5562-3, Art. L5563-1, Art. L5563-2, Art. L5566-1, Art. L5566-2
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code des transports
  Sct. Chapitre VII : Constatation des infractions , Art. L5567-1, Art. L5567-2, Art. L5567-3, Art. L5567-4
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la sécurité sociale.
  Art. L311-3
  - Code des transports
  Art. L5551-1
- Article 45
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code des transports
  Art. L5571-4
- Article 46
  Version en vigueur depuis le 22/06/2016Version en vigueur depuis le 22 juin 2016
  
  Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les axes possibles d'adaptation du régime de protection sociale des marins dans l'objectif d'accroître tant l'attractivité du métier de marin que la compétitivité des entreprises. Ce rapport, établi par le Conseil supérieur des gens de mer, prend en compte, d'une part, l'évolution générale du système de protection sociale français et son financement et, d'autre part, les attentes et les besoins des gens de mer. Il tient compte des particularités des départements, régions et collectivités d'outre-mer.
- Article 47
  Version en vigueur depuis le 22/06/2016Version en vigueur depuis le 22 juin 2016
  
  I. - A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des transports
  Art. L5725-1, Art. L5765-1, Art. L5775-1, Art. L5785-1, Art. L5785-6, Art. L5795-1
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code des transports
  Art. L5785-5-2
  II. - A. - L'article 32 de la présente loi, à l'exception du dernier alinéa, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
  
  B. - Le dernier alinéa de l'article 32 de la présente loi n'est pas applicable à Mayotte.
  
  C. - Les 1° à 3° de l'article 33 de la présente loi sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
  
  D. - L'article 34 est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
  
  E. - Le 1° de l'article 36 de la présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
  
  F. - L'article 37 de la présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
  
  G. - L'article 38 et les I et II de l'article 39 de la présente loi ne sont pas applicables à Mayotte.
- Article 48
  Version en vigueur depuis le 25/12/2016Version en vigueur depuis le 25 décembre 2016
  Modifié par LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 52 (V)
  Les pensions de retraite des marins liquidées avant le 19 octobre 1999 peuvent être révisées à la demande des intéressés, déposée à compter du 1er janvier 2016, et à compter de cette demande, afin de bénéficier des dispositions du 1° de l'article L. 5552-17 du code des transports relatives à la prise en compte, pour le double de leur durée, des périodes de services militaires en période de guerre, au titre de leur participation à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc, selon les modalités en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.
Chapitre IV : Renforcer l'attractivité du pavillon français (Articles 49 à 51)
- Article 49
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des transports
  Art. L5611-2, Art. L5611-3
- Article 50
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des transports
  Art. L5612-3
- Article 51
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code de la sécurité intérieure
  Art. L321-3
  -Code monétaire et financier
  Art. L561-2, Art. L755-13
Chapitre V : Favoriser l'essor du nautisme et des loisirs de plage (Articles 52 à 56)
- Section 1 : Encourager le développement du secteur de la plaisance (Articles 52 à 55)
  - Article 52
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des transports
    Art. L5241-1-1
  - Article 53
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des transports
    Art. L5546-1-6
  - Article 54
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi du 31 décembre 1903
    Art. 1, Art. 2, Art. 6 bis
  - Article 55
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'environnement
    Art. L541-10-10
- Section 2 : Favoriser la coexistence des activités sur le littoral (Article 56)
  - Article 56
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'environnement
    Art. L321-1
Chapitre VI : Renforcer les mesures relatives à la sûreté et à la sécurité (Articles 57 à 72)
- Article 57
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la sécurité intérieure
  Art. L616-1
- Article 58
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code de la défense.
  Art. L2213-9
- Article 59
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de l'énergie
  Art. L631-1
- Article 60
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des douanes
  Art. 59 nonies
- Article 61
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des transports
  Art. L5441-1, Art. L5442-1, Art. L5442-12
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la sécurité intérieure
  Art. L611-1
- Article 62
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des transports
  Art. L5421-1
- Article 63
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la sécurité intérieure
  Art. L232-7
- Article 64
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la sécurité intérieure
  Art. L232-4, Art. L232-7
- Article 65
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A abrogé les dispositions suivantes :
  - Code des transports
  Art. L5242-6-6
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des transports
  Art. L4000-3, Art. L4200-1, Art. L4251-1, Art. L5241-1, Sct. Section 1 A : Dispositions générales, Art. L5242-1 A
- Article 66
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des transports
  Art. L5332-1 A
- Article 67
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des transports
  Art. L5332-1
- Article 68
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des transports
  Art. L5332-2, Art. L5332-6
- Article 69
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des transports
  Art. L5332-8
- Article 70
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des transports
  Art. L5336-1-1
- Article 71
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des transports
  Art. L5336-5, Art. L5336-10
- Article 72
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des transports
  Art. L5211-3-1

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