Article 17 - LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue (1) - Légifrance

LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue (1)

JORF n°0143 du 21 juin 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Titre Ier : RENFORCER LA COMPÉTITIVITÉ DES EXPLOITATIONS MARITIMES ET DES PORTS DE COMMERCE (Articles 1 à 72)
- Chapitre Ier : Simplifier les procédures administratives (Articles 1 à 19)

Article 17

A modifié les dispositions suivantes

Crée Code des transports - art. L5551-3 (VD)

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.