LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue (1)

JORF n°0143 du 21 juin 2016

En vigueur depuis le 22/06/2016En vigueur depuis le 22 juin 2016

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Article 31

Version en vigueur depuis le 22/06/2016Version en vigueur depuis le 22 juin 2016


I. - Les articles 20, 21, 22, 23, 24, 25, 27 et 29 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
II. - L'article 27 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.