LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)

Version en vigueur au 16/05/2026Version en vigueur au 16 mai 2026

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  • Article 32

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code civil
    Art. 370

  • Article 33

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'action sociale et des familles
    Art. L223-7, Art. L224-6

  • Article 34

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'action sociale et des familles
    Art. L225-1

  • Article 35

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code civil
    Art. 353

  • Article 36

    Version en vigueur depuis le 16/03/2016Version en vigueur depuis le 16 mars 2016


    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 786

    II.-Pour les droits de succession dont le fait générateur est antérieur à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, par dérogation à l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, l'administration procède, à la demande du contribuable, à la remise des droits restés impayés, pour la partie qui excède les droits qui auraient été dus si le I du présent article avait été en vigueur à la date du fait générateur.

  • Article 37

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code civil
    Art. 388-2

  • Article 38

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code civil
    Art. 377

  • Article 39

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code pénal
    Art. 221-5-5, Art. 222-48-2

  • Article 40

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code civil
    Art. 347


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'action sociale et des familles
    Art. L224-4


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code civil
    Art. 350, Sct. Section 5 : De la déclaration judiciaire de délaissement parental, Art. 381-1, Art. 381-2, Art. 347
    - Code de l'action sociale et des familles
    Art. L224-4

  • Article 41

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code civil
    Art. 378-1

  • Article 42

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code civil
    Art. 21-12

  • Article 43

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code civil
    Art. 388


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code civil
    Art. 388

  • Article 44

    Version en vigueur depuis le 16/03/2016Version en vigueur depuis le 16 mars 2016

    I.-A modifié les dispositions suivantes :

    -Code pénal
    Art. 222-31-1, Art. 222-31-2, Art. 227-27-2-1, Art. 227-27-3

    II.-Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

  • Article 45

    Version en vigueur depuis le 16/03/2016Version en vigueur depuis le 16 mars 2016


    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code pénal
    Art. 434-1

    II.-Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

  • Article 46

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code pénal
    Art. 434-3

  • Article 47

    Version en vigueur depuis le 16/03/2016Version en vigueur depuis le 16 mars 2016


    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de procédure pénale
    Art. 356

    II.-Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

  • Article 48

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'action sociale et des familles
    Art. L221-2-2

  • Article 49

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code civil
    Art. 375-5


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code civil
    Art. 375-5