Article 35 - LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1) - Légifrance

LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)

JORF n°0063 du 15 mars 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Titre III : ADAPTER LE STATUT DE L'ENFANT PLACÉ SUR LE LONG TERME (Articles 32 à 49)

Article 35

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code civil - art. 353 (VT)

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.