LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)

JORF n°0063 du 15 mars 2016

En vigueur depuis le 16/03/2016En vigueur depuis le 16 mars 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 47

Version en vigueur depuis le 16/03/2016Version en vigueur depuis le 16 mars 2016


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 356

II.-Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.