Section 4 : La récupération des prestations d'aide sociale (Article 83) - Légifrance

LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (1)

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

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Titre IV : GOUVERNANCE DES POLITIQUES DE L'AUTONOMIE (Articles 69 à 83)
- Chapitre II : Gouvernance locale (Articles 76 à 83)
  - Section 4 : La récupération des prestations d'aide sociale (Article 83)
    - Article 83

Article 83
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L132-8, Art. L232-19, Art. L245-7, Art. L344-5

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