LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (1)

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

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  • Article 3

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'action sociale et des familles
    Sct. Chapitre III : Prévention de la perte d'autonomie, Art. L233-1, Art. L233-2, Art. L233-3, Art. L233-4, Art. L233-5, Art. L233-6

  • Article 4

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'action sociale et des familles
    Art. L14-10-5




  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 01/01/2016Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

    I.-A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de l'action sociale et des familles
    Art. L14-10-10

    II.-Toute métropole exerçant ses compétences à l'égard des personnes âgées est éligible aux concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie prévus à l'article L. 14-10-10 du code de l'action sociale et des familles.