Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de l'action sociale et des familles - Chapitre III : Prévention de la perte d'autonomie (Ab)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L233-1 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L233-2 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L233-3 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L233-4 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L233-5 (Ab)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L233-6 (Ab)