Décret n° 2015-1674 du 15 décembre 2015 relatif au délégué de bord sur les navires

Version en vigueur au 19/05/2026Version en vigueur au 19 mai 2026

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  • Article 13

    Version en vigueur depuis le 01/01/2016Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016


    Sont électeurs tous gens de mer salariés âgés de seize ans révolus, inscrits sur la liste d'équipage.

  • Article 14

    Version en vigueur depuis le 31/03/2017Version en vigueur depuis le 31 mars 2017

    Modifié par Décision n°396248 et 396910 du 31 mars 2017, v. init.

    Sont éligibles tous électeurs âgés de dix-huit ans révolus, à l'exception du capitaine, des conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'armateur, du capitaine.

  • Article 15

    Version en vigueur depuis le 01/01/2016Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016


    Les fonctions de délégué de bord ne sont pas incompatibles avec celles de délégué du personnel, de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de membre du comité d'entreprise.