Article 13
Version en vigueur depuis le 01/01/2016Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016
Sont électeurs tous gens de mer salariés âgés de seize ans révolus, inscrits sur la liste d'équipage.Article 14
Version en vigueur depuis le 31/03/2017Version en vigueur depuis le 31 mars 2017
Modifié par Décision n°396248 et 396910 du 31 mars 2017, v. init.
Sont éligibles tous électeurs âgés de dix-huit ans révolus, à l'exception du capitaine, des conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'armateur, du capitaine.
Article 15
Version en vigueur depuis le 01/01/2016Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016
Les fonctions de délégué de bord ne sont pas incompatibles avec celles de délégué du personnel, de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de membre du comité d'entreprise.