Décret n° 2015-1674 du 15 décembre 2015 relatif au délégué de bord sur les navires

JORF n°0292 du 17 décembre 2015

En vigueur depuis le 23/07/2009En vigueur depuis le 23 juillet 2009

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 14

Version en vigueur depuis le 31/03/2017Version en vigueur depuis le 31 mars 2017

Modifié par Décision n°396248 et 396910 du 31 mars 2017, v. init.

Sont éligibles tous électeurs âgés de dix-huit ans révolus, à l'exception du capitaine, des conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'armateur, du capitaine.