Article 12

Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif

JORF n°0264 du 14 novembre 2015

En vigueur depuis le 15/11/2015En vigueur depuis le 15 novembre 2015

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Chapitre V : Instance relevant du ministère de la justice (Article 12)
- Article 12

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Conseil supérieur de la médecine légale.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 94-1210 du 30 décembre 1994
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

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