- Code de commerce

Art. L410-5

- Code de commerce

Art. L462-1, Art. L910-1 A, Art. L910-1 C

- Code de commerce

Art. L611-2

- Code de la consommation

Art. L423-1

- Code des transports

Sct. Section 2 : L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité , Art. L1803-10, Art. L1803-11, Art. L1803-12, Art. L1803-13, Art. L1803-14, Art. L1803-15, Art. L1803-16

- Code des transports

Art. L1803-1, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L1803-2, Art. L1803-3, Art. L1803-4, Art. L1803-5, Art. L1803-6, Art. L1803-7, Art. L1803-9, Art. L1803-8

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les surcharges carburant et les surcharges transporteur appliquées par les compagnies aériennes en complément du prix des billets d'avion.

A la date d'effet de la dissolution de la société d'Etat dite « Agence de l'outre-mer pour la mobilité » régie par les statuts approuvés par arrêté du 21 juillet 2006 :
1° Les salariés de cette société sont employés par l'établissement public dénommé « Agence de l'outre-mer pour la mobilité », régi par la section 2 du chapitre III du titre préliminaire du livre VIII du code des transports, telle qu'elle résulte de la présente loi, dans les conditions prévues à l'article L. 1224-3 du code du travail.
Par dérogation au même article L. 1224-3, ils peuvent choisir, dans un délai de six mois à compter de cette date, de conserver le bénéfice des stipulations de leur contrat de travail de droit privé ;
2° Les biens, droits et obligations de cette société sont transférés à l'établissement public dénommé « Agence de l'outre-mer pour la mobilité ». Ce transfert est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité ni d'aucun droit, taxe ou contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.

I. et III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L752-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L752-9, Art. L752-10, Art. L753-1, Art. L753-2, Art. L753-4, Art. L753-5, Art. L753-6, Art. L753-7, Art. L753-8, Art. L754-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L821-1, Art. L831-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L752-13, Art. L756-3, Art. L756-5, Art. L815-11, Art. L815-12, Art. L154-2, Art. L168-3, Art. L444-1, Art. L723-1, Art. L723-3, Art. L752-3, Art. L754-4, Art. L755-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Sct. Titre 5 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, Art. L751-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L712-11-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L815-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L752-2, Art. L752-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L752-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L752-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L753-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L755-17, Art. L755-19, Art. L755-20, Art. L755-21-1, Art. L755-22, Art. L755-33, Art. L755-1, Art. L755-3, Art. L755-9, Art. L755-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L755-21

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L245-1, Art. L244-1, Art. L211-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L755-29, Art. L756-1, Art. L756-2, Art. L756-4, Art. L757-1, Art. L757-3, Art. L758-1, Art. L758-2, Art. L758-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L815-24

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'adaptation du revenu de solidarité et ses modalités.

- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996

Art. 28-1

- Code du travail applicable à Mayotte.

Sct. CHAPITRE VII : Titres-restaurant, Sct. Section 1 : Emission , Art. L147-1, Art. L147-2, Art. L147-3, Sct. Section 2 : Utilisation , Art. L147-4, Art. L147-5, Sct. Section 3 : Exonérations , Art. L147-6, Sct. Section 4 : Dispositions d'application , Art. L147-7

- Code du travail applicable à Mayotte.

Sct. LIVRE VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINES PROFESSIONS ET ACTIVITÉS

- Code du travail applicable à Mayotte.

Sct. TITRE II : CONCIERGES ET EMPLOYÉS D'IMMEUBLES À USAGE D'HABITATION, EMPLOYÉS DE MAISON ET SERVICES À LA PERSONNE , Sct. Chapitre unique : Activités de services à la personne , Sct. Section 1 : Champ d'application , Art. L821-1, Sct. Section 2 : Déclaration et agrément des organismes et mise en œuvre des activités , Art. L821-2, Sct. Sous-section 1 : Déclaration et agrément des organismes, Art. L821-3, Art. L821-4, Art. L821-5, Art. L821-6, Art. L821-7, Sct. Sous-section 2 : Mise en œuvre des activités, Art. L821-8, Sct. Sous-section 3 : Dispositions d'application , Art. L821-9, Art. L821-10, Art. L821-11, Sct. Section 3 : Dispositions financières, Sct. Sous-section 1 : Frais de gestion et mesures fiscales et sociales , Art. L821-12, Art. L821-13, Sct. Sous-section 2 : Aide financière en faveur des salariés, du chef d'entreprise ou des dirigeants sociaux , Art. L821-14, Art. L821-15, Art. L821-16, Art. L821-17, Art. L821-18, Art. L821-19

- Code des postes et des communications électroniques

Art. L34-10

- Loi n° 2003-721 du 1 août 2003

Art. 50

- Loi n° 2003-721 du 1 août 2003

Art. 50

I. et IV.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. L711-5, Art. L711-6-1, Art. L712-5-1, Art. L712-7-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005

Art. 3

-Code monétaire et financier

Art. L753-2, Art. L763-2

- Code monétaire et financier

Art. L711-5

A compter de la promulgation de la présente loi, toute statistique déclinée au niveau local publiée par le service statistique public défini à l'article 1er de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques comporte obligatoirement des données chiffrées relatives aux départements, aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie, dans des conditions fixées par décret.

- Code monétaire et financier

Art. L714-1

- Code monétaire et financier

Art. L741-1, Art. L761-1

- Code monétaire et financier

Art. L743-10, Art. L753-10

- Code monétaire et financier

Art. L763-10, Art. L761-2

- Code monétaire et financier

Art. L761-2

- Code monétaire et financier

Art. L745-1-1

- Code monétaire et financier

Art. L755-1-1

- Code monétaire et financier

Art. L765-1-1

- Code monétaire et financier

Art. L743-71 A, Art. L753-7-1 A, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Paragraphe 1 : Transfert de propriété et mise en gage, Art. L744-5, Art. L744-6, Sct. Paragraphe 2 : Compensation et cession de créances, Art. L744-7, Sct. Sous-section 2 : Formes particulières de cessions d'instruments financiers, Sct. Paragraphe 1 : Adjudication, Art. L744-8, Sct. Paragraphe 1 bis : Cessions temporaires, Art. L744-8-1, Sct. Paragraphe 2 : Les opérations à terme, Art. L744-9, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Paragraphe 1 : Transfert de propriété des titres et mise en gage, Art. L754-5, Art. L754-6, Sct. Paragraphe 2 : Compensation et cession de créances, Art. L754-7, Sct. Sous-section 2 : Formes particulières de cessions d'instruments financiers, Sct. Paragraphe 1 : Adjudication, Art. L754-8, Sct. Paragraphe 1 bis : Cessions temporaires, Art. L754-8-1, Sct. Paragraphe 2 : Les opérations à terme, Art. L754-9, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Paragraphe 1 : Transfert de propriété et mise en gage, Art. L764-5, Art. L764-6, Sct. Paragraphe 2 : Compensation et cession de créances, Art. L764-7, Sct. Sous-section 2 : Les formes particulières de cessions d'instruments financiers, Sct. Paragraphe 1 : Adjudication, Art. L764-8, Sct. Paragraphe 1 bis : Cessions temporaires, Art. L764-8-1, Sct. Paragraphe 2 : Les opérations à terme, Art. L764-9