Code du travail applicable à Mayotte - Article L821-7

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Code du travail applicable à Mayotte

Partie législative
- LIVRE VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINES PROFESSIONS ET ACTIVITÉS
  - TITRE II : CONCIERGES ET EMPLOYÉS D'IMMEUBLES À USAGE D'HABITATION, EMPLOYÉS DE MAISON ET SERVICES À LA PERSONNE
    - Chapitre unique : Activités de services à la personne
      - Section 2 : Déclaration et agrément des organismes et mise en œuvre des activités
        
        Sous-section 1 : Déclaration et agrément des organismes

Article L821-7

Créé par LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 10
Abrogé par LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 84 (V)

L'exigence de qualité nécessaire à l'intervention de toute personne morale ou entreprise individuelle mentionnée aux articles L. 821-3 et L. 821-5 est équivalente à celle requise pour les mêmes publics par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale

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