LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (1)

JORF n°0239 du 15 octobre 2015

En vigueur depuis le 16/10/2015En vigueur depuis le 16 octobre 2015

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Article 13

Version en vigueur depuis le 16/10/2015Version en vigueur depuis le 16 octobre 2015

I. et IV.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L711-5, Art. L711-6-1, Art. L712-5-1, Art. L712-7-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005
Art. 3
-Code monétaire et financier
Art. L753-2, Art. L763-2

V.-Les III et IV du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2016.