LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1)

Version en vigueur au 15/05/2026Version en vigueur au 15 mai 2026

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  • Article 23

    Version en vigueur depuis le 19/08/2015Version en vigueur depuis le 19 août 2015


    I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code du travail
    Art. L2151-1, Art. L2152-1, Art. L2152-2, Art. L2152-6, Art. L2261-32

    IV.-Une concertation est engagée entre les organisations professionnelles d'employeurs membres du fonds paritaire prévu à l'article L. 2135-9 du code du travail sur les évolutions possibles des règles de répartition des crédits et de gouvernance de ce fonds, prévues, respectivement, aux articles L. 2135-13 et L. 2135-15 du même code, en tant qu'elles concernent les organisations professionnelles d'employeurs. Elle prend fin au plus tard le 15 novembre 2015.

    Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est habilité à réformer par ordonnance les règles de répartition des crédits et de gouvernance du fonds paritaire prévu à l'article L. 2135-9 du code du travail mentionnées au premier alinéa du présent IV, au regard de la concertation mentionnée au même alinéa. Le projet de loi de ratification est déposé au Parlement dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.

  • Article 24

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code du travail
    Art. L2122-6-1

  • Article 26

    Version en vigueur depuis le 19/08/2015Version en vigueur depuis le 19 août 2015

    I à IX.-A modifié les dispositions suivantes :

    -Code du travail
    Art. L1226-12, Art. L4622-2, Art. L4622-3, Art. L4624-1, Art. L4624-3, Art. L4624-5

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code du travail
    Art. L4624-4

    A créé les dispositions suivantes :

    -Code du travail
    Sct. Chapitre Ier : Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de travail, Sct. Section 1 : Conseil d'orientation des conditions de travail, Art. L4641-1, Art. L4641-2, Art. L4641-3, Sct. Section 2 : Comités régionaux d'orientation des conditions de travail, Art. L4641-4

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de la sécurité sociale.
    Art. L461-2, Art. L461-6
    X.

    A modifié les dispositions suivantes :

    Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014

    Art. 16

    A modifié les dispositions suivantes :

    Code du travail

    Art. L 4162-3

  • Article 27

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L461-1

  • Article 28

    Version en vigueur depuis le 19/08/2015Version en vigueur depuis le 19 août 2015


    I. -A modifié les dispositions suivantes :

    - Code du travail
    Sct. Chapitre Ier : Déclaration des expositions, Art. L4161-1, Art. L4162-2, Art. L4162-3, Art. L4162-11, Art. L4162-13

    II.-Par dérogation au II de l'article L. 4161-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant du présent article, les entreprises tenues à l'obligation mentionnée à l'article L. 133-5-4 du code de la sécurité sociale déclarent, au moyen de la déclaration mentionnée au même article L. 133-5-4, les facteurs de risques professionnels auxquels leurs salariés sont exposés.

  • Article 29

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code du travail
    Art. L4161-2


  • Article 30

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code du travail
    Art. L4161-3

  • Article 31

    Version en vigueur depuis le 19/08/2015Version en vigueur depuis le 19 août 2015

    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code du travail
    Art. L4162-12, Art. L4162-16, Art. L4162-20

    II. - Aucune cotisation mentionnée au I de l'article L. 4162-20 du code du travail n'est due en 2015 et 2016.

  • Article 32

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code du travail
    Art. L4613-2

  • Article 33

    Version en vigueur depuis le 19/08/2015Version en vigueur depuis le 19 août 2015


    Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2016, un rapport sur l'intégration des affections psychiques dans le tableau des maladies professionnelles ou l'abaissement du seuil d'incapacité permanente partielle pour ces mêmes affections.