I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce

Art. L123-28-1, Art. L123-28-2

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce

Sct. Section 3 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente d'un fonds de commerce dans les entreprises de moins de cinquante salariés, Sct. Section 4 : De l'information anticipée des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente d'un fonds de commerce dans les entreprises employant de cinquante à deux cent quarante-neuf salariés, Art. L141-23, Art. L141-26, Art. L141-28, Art. L141-31, Sct. Chapitre X : De l'information des salariés en cas de vente de leur société, Art. L23-10-1, Art. L23-10-4, Art. L23-10-5, Art. L23-10-7, Art. L23-10-10, Art. L23-10-11, Art. L141-25, Art. L141-30, Art. L23-10-3, Art. L23-10-9, Art. L141-27, Art. L141-32, Art. L23-10-6, Art. L23-10-12, Sct. Section 1 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente des parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital dans les sociétés qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014

Art. 18

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce

Sct. Section 2 : De l'information des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente des parts sociales ou actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital, dans les sociétés soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise, Art. L23-10-7

- Code de commerce

Art. L441-6-1

I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L526-1, Art. L526-2, Art. L526-3

IV.-Le premier alinéa des articles L. 526-1 et L. 526-3 du même code, dans leur rédaction résultant du présent article, n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle après la publication de la présente loi.

Les déclarations et les renonciations portant sur l'insaisissabilité de la résidence principale publiées avant la publication de la présente loi continuent de produire leurs effets.

V. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Sct. Section 1 : De l'insaisissabilité de la résidence principale

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L145-4, Art. L145-9, Art. L145-10, Art. L145-12, Art. L145-18, Art. L145-19, Art. L145-47, Art. L145-49, Art. L145-55

II. - Le I du présent article et le I de l'article 2 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

I et II.-A créé les dispositions suivantes :

-Code civil

Art. 1244-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code civil

Art. 2238

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des procédures civiles d'exécution

Art. L111-3

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi :
1° Nécessaire à la transposition de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur l'attribution de contrats de concession ;
2° Permettant d'unifier et de simplifier les règles communes aux différents contrats de la commande publique qui sont des contrats de concession au sens du droit de l'Union européenne, ainsi que de procéder à la mise en cohérence et à l'adaptation des règles particulières propres à certains de ces contrats, eu égard à leur objet.

I à XI.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation

Art. L121-16-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation

Art. L141-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce

Art. L465-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970

Art. 17-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. L271-1, Art. L271-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation

Art. L213-2, Art. L213-3, Art. L218-3, Art. L218-4, Art. L218-5-1, Art. L218-5-5, Art. L221-6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation

Art. L141-1-2, Art. L121-16-1, Art. L121-21, Art. L132-2, Art. L141-1

V.-Le IV du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2016.

VI.-Le III du présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

XII.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015.]

XIII.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015.]

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L225-94-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L225-94-1

- Code de commerce

Art. L223-18, Art. L912-1, Art. L952-2

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L232-25

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L524-6-6

- Code de la propriété intellectuelle

Art. L721-6, Art. L721-7, Art. L721-9

- Code de commerce

Art. L430-2, Art. L430-3, Art. L430-4, Art. L430-5, Art. L430-7, Art. L430-7-1, Art. L430-8, Art. L461-3, Art. L954-2

- Code de commerce

Art. L430-4

1° A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L450-3

- Code de commerce

Art. L462-8, Art. L464-9

- Code de commerce

Art. L954-14

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L464-2

- Loi n°2005-882 du 2 août 2005

Art. 60

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi permettant de mettre à la disposition des entreprises un dispositif permettant, dans leurs relations dématérialisées avec l'administration et les tiers, de justifier de leur identité et de l'intégrité des documents transmis.

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de permettre le développement de la facturation électronique dans les relations entre les entreprises, par l'institution d'une obligation, applicable aux contrats en cours, d'acceptation des factures émises sous forme dématérialisée, entrant en vigueur de façon progressive pour tenir compte de la taille des entreprises concernées.

- Code de l'environnement

Art. L581-14, Art. L581-10, Art. L581-14-1, Art. L581-44

- Code de l'environnement

Art. L581-44

- Code de l'environnement

Art. L581-7

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015.]

- Code de l'environnement

Art. L581-14

- Code de l'environnement

Art. L581-14

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015.]

- Code de la sécurité sociale.

Art. L137-11-1

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L225-22-1, Art. L225-79-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L225-22-1, Art. L225-79-1, Art. L225-42-1, Art. L225-90-1, Art. L225-102-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L225-42-1, Art. L225-90-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L225-102-1

Les mêmes 1° à 4° sont également applicables aux engagements de retraite répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés au même article L. 137-11 bénéficiant au président, au directeur général, au directeur général délégué ou au membre du directoire nommé ou renouvelé après la publication de la présente loi, à compter de la nomination ou du renouvellement.

Le 5° du I du présent article est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.

- Code de la sécurité sociale.

Art. L931-14-1

- Code de la mutualité

Art. L212-3-1