LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)

JORF n°0181 du 7 août 2015

En vigueur depuis le 08/08/2015En vigueur depuis le 08 août 2015

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 208

Version en vigueur depuis le 08/08/2015Version en vigueur depuis le 08 août 2015

I.-, II.-A créé les dispositions suivantes :

-Code civil
Art. 1244-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code civil
Art. 2238

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des procédures civiles d'exécution
Art. L111-3

III.-Le présent article est applicable à Wallis-et-Futuna.