I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi du 1er juillet 1901

Art. 21 bis

A créé les dispositions suivantes :

- Loi du 1er juillet 1901

Art. 21 ter

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°87-571 du 23 juillet 1987

Art. 26

I.-Le 2° de l'article 1er, l'article 3 dans ses dispositions relatives aux associations régies par la loi au 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et les articles 4,7,8 et 9 de la présente ordonnance sont applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
II.-L'article 6 de la présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.