Ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations

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  • Article 13

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat
    Art. 9, Art. 13


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat
    Art. 10


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat
    Art. 21, Art. 22



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat
    Art. 23