Ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations

JORF n°0169 du 24 juillet 2015

En vigueur depuis le 25/07/2015En vigueur depuis le 25 juillet 2015

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Article 16

Version en vigueur depuis le 25/07/2015Version en vigueur depuis le 25 juillet 2015


Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.