Ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations

JORF n°0169 du 24 juillet 2015

En vigueur depuis le 25/07/2015En vigueur depuis le 25 juillet 2015

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 15

Version en vigueur depuis le 25/07/2015Version en vigueur depuis le 25 juillet 2015


I.-Le 2° de l'article 1er, l'article 3 dans ses dispositions relatives aux associations régies par la loi au 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et les articles 4,7,8 et 9 de la présente ordonnance sont applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
II.-L'article 6 de la présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.