Décret n° 2015-599 du 2 juin 2015 portant création de la réserve naturelle nationale d'intérêt géologique du département du Lot

Version en vigueur au 09/08/2026Version en vigueur au 09 août 2026

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  • Article 10

    Version en vigueur depuis le 05/06/2015Version en vigueur depuis le 05 juin 2015


    Les activités agricoles, forestières et pastorales, la réhabilitation d'anciennes truffières ou la mise en place de nouvelles, ainsi que la cueillette des champignons, continuent de s'exercer conformément à la réglementation et aux usages en vigueur.
    Toutefois, le préfet recueille l'avis du conseil scientifique avant de délivrer l'autorisation de défrichement prévue à l'article L. 341-3 du code forestier.

  • Article 11

    Version en vigueur depuis le 05/06/2015Version en vigueur depuis le 05 juin 2015


    I. - Toute activité industrielle ou commerciale nouvelle est interdite.
    Toutefois, les activités commerciales liées à la gestion, à l'animation, à la découverte et à la valorisation culturelle et pédagogique de la réserve ainsi qu'à la sensibilisation à l'environnement peuvent être autorisées par le préfet après avis du conseil scientifique.
    II. - Les activités existantes à la date de publication du présent décret peuvent continuer d'être exercées, dans le respect de ses dispositions et conformément aux objectifs du plan de gestion.

  • Article 12

    Version en vigueur depuis le 05/06/2015Version en vigueur depuis le 05 juin 2015


    I. - Toute activité nouvelle minière ou de carrière, que ce soit pour la recherche ou l'exploitation, est interdite.
    II. - L'exploitation de la carrière située à Vaylats, sur les parcelles 142 et 145, continue de s'exercer conformément aux prescriptions de l'arrêté préfectoral l'autorisant au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement.


    Titre V
    RÈGLES RELATIVES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES ET DE LOISIRS, À LA CIRCULATION ET AUX AUTRES USAGES

  • Article 13

    Version en vigueur depuis le 05/06/2015Version en vigueur depuis le 05 juin 2015


    La chasse et la pêche s'exercent conformément à la réglementation en vigueur.

  • Article 14

    Version en vigueur depuis le 05/06/2015Version en vigueur depuis le 05 juin 2015


    Le camping et le bivouac sont interdits en dehors des sites aménagés à cet effet, sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques, de gestion ou pédagogiques, après avis du conseil scientifique de la réserve.

  • Article 15

    Version en vigueur depuis le 05/06/2015Version en vigueur depuis le 05 juin 2015


    I. - La circulation et le stationnement des véhicules motorisés sont interdits dans la réserve en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.
    II. - Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable aux véhicules utilisés :
    1° Par les agents des services publics dans l'exercice de leurs missions ;
    2° Pour les opérations de police, de secours ou de sauvetage ;
    3° Pour la gestion, l'entretien, la surveillance et l'animation de la réserve ;
    4° Pour les missions liées à la défense et à la sécurité nationale ;
    5° Pour les activités et travaux autorisés en application du présent décret ;
    6° A des fins privées, par les propriétaires et ayants droits.

  • Article 16

    Version en vigueur depuis le 05/06/2015Version en vigueur depuis le 05 juin 2015


    L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à l'autorisation du préfet.

  • Article 17

    Version en vigueur depuis le 05/06/2015Version en vigueur depuis le 05 juin 2015


    La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.