Décret n° 2015-599 du 2 juin 2015 portant création de la réserve naturelle nationale d'intérêt géologique du département du Lot

JORF n°0127 du 4 juin 2015

En vigueur depuis le 05/06/2015En vigueur depuis le 05 juin 2015

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 15

Version en vigueur depuis le 05/06/2015Version en vigueur depuis le 05 juin 2015


I. - La circulation et le stationnement des véhicules motorisés sont interdits dans la réserve en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.
II. - Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable aux véhicules utilisés :
1° Par les agents des services publics dans l'exercice de leurs missions ;
2° Pour les opérations de police, de secours ou de sauvetage ;
3° Pour la gestion, l'entretien, la surveillance et l'animation de la réserve ;
4° Pour les missions liées à la défense et à la sécurité nationale ;
5° Pour les activités et travaux autorisés en application du présent décret ;
6° A des fins privées, par les propriétaires et ayants droits.