Décret n° 2015-599 du 2 juin 2015 portant création de la réserve naturelle nationale d'intérêt géologique du département du Lot

JORF n°0127 du 4 juin 2015

En vigueur depuis le 05/06/2015En vigueur depuis le 05 juin 2015

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 10

Version en vigueur depuis le 05/06/2015Version en vigueur depuis le 05 juin 2015


Les activités agricoles, forestières et pastorales, la réhabilitation d'anciennes truffières ou la mise en place de nouvelles, ainsi que la cueillette des champignons, continuent de s'exercer conformément à la réglementation et aux usages en vigueur.
Toutefois, le préfet recueille l'avis du conseil scientifique avant de délivrer l'autorisation de défrichement prévue à l'article L. 341-3 du code forestier.