- Décret n°97-1184 du 19 décembre 1997

Art. ANNEXE

En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant deux mois par le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information sur les demandes mentionnées aux articles 2,8 et 16 vaut décision de rejet.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieure

Art. R. 114-2

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009

Art. 4

Le chapitre Ier, le chapitre II, le chapitre III ainsi que les articles 22, 23 et 26 du présent décret dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

Les dispositions du présent décret, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 peuvent être modifiées par décret, à l'exception de l'article 7, du premier et du deuxième alinéa de l'article 14, du second alinéa de l'article 15, du premier et du deuxième alinéa de l'article 19, du second alinéa de l'article 20, de l'article 21 et de l'article 22.

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.