Décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information

JORF n°0075 du 29 mars 2015

En vigueur depuis le 30/03/2015En vigueur depuis le 30 mars 2015

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Article 23

Version en vigueur depuis le 30/03/2015Version en vigueur depuis le 30 mars 2015

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieure

Art. R. 114-2