Décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information

JORF n°0075 du 29 mars 2015

En vigueur depuis le 26/05/2018En vigueur depuis le 26 mai 2018

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Article 25

Version en vigueur depuis le 26/05/2018Version en vigueur depuis le 26 mai 2018

Modifié par Décret n°2018-384 du 23 mai 2018 - art. 29

Le chapitre Ier, le chapitre II, le chapitre III ainsi que les articles 22, 23 et 26 du présent décret dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.