Décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information

JORF n°0075 du 29 mars 2015

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Article 24

Version en vigueur depuis le 30/03/2015Version en vigueur depuis le 30 mars 2015


I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009
Art. 4


II.-L'article 4 du décret du 7 juillet 2009 susvisé dans sa rédaction résultant du I du présent article peut être modifié par décret.