Décret n° 2015-159 du 11 février 2015 portant diverses dispositions relatives à la défense nationale

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  • Article 13

    Version en vigueur depuis le 14/02/2015Version en vigueur depuis le 14 février 2015


    I. - Les dispositions modifiées par le 2° du II et le IV de l'article 9 du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
    II. - Les dispositions modifiées par l'article 5 et par le III de l'article 9 du présent décret peuvent être modifiées par décret.

  • Article 14

    Version en vigueur depuis le 14/02/2015Version en vigueur depuis le 14 février 2015


    Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.