Décret n° 2015-159 du 11 février 2015 portant diverses dispositions relatives à la défense nationale

JORF n°0037 du 13 février 2015

En vigueur depuis le 14/02/2015En vigueur depuis le 14 février 2015

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Article 13

Version en vigueur depuis le 14/02/2015Version en vigueur depuis le 14 février 2015


I. - Les dispositions modifiées par le 2° du II et le IV de l'article 9 du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
II. - Les dispositions modifiées par l'article 5 et par le III de l'article 9 du présent décret peuvent être modifiées par décret.