Décret n° 2015-159 du 11 février 2015 portant diverses dispositions relatives à la défense nationale

JORF n°0037 du 13 février 2015

En vigueur depuis le 14/02/2015En vigueur depuis le 14 février 2015

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Article 14

Version en vigueur depuis le 14/02/2015Version en vigueur depuis le 14 février 2015


Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.