LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1)

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

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  • Article 58

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L162-30-4


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L162-1-17

  • Article 59

    Version en vigueur depuis le 25/12/2014Version en vigueur depuis le 25 décembre 2014


    Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2015, un rapport portant sur la diffusion des actions relatives à la pertinence des soins au sein des équipes médicales hospitalières. Il évalue notamment les moyens consacrés à la diffusion des bonnes pratiques, tant en termes de formation continue que de demi-journées rémunérées au titre d'activités d'intérêt général.
    Ce rapport évalue également la faisabilité de l'extension aux actions de pertinence des soins de l'accréditation de la qualité de la pratique professionnelle mentionnée à l'article L. 4135-1 du code de la santé publique.

  • Article 60

    Version en vigueur depuis le 25/12/2014Version en vigueur depuis le 25 décembre 2014


    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L165-1, Art. L165-2, Art. L165-3


    II.-Le présent article s'applique aux produits qui répondent aux descriptions génériques particulières prévues à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la présente loi, à compter de son entrée en vigueur et qui font l'objet, à compter de cette date, d'une inscription sur la liste prévue au même article L. 165-1. Il s'applique également, à compter de la même date et dans des conditions prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné au troisième alinéa dudit article, aux produits qui répondent aux descriptions génériques particulières précitées et qui sont inscrits sur ladite liste.

  • Article 61

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la santé publique
    Art. L5121-1

  • Article 62

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de la santé publique
    Art. L5125-23-4


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la santé publique
    Art. L5125-23-2


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L162-16

  • Article 63

    Version en vigueur depuis le 25/12/2014Version en vigueur depuis le 25 décembre 2014


    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L162-22-7-2


    II.-Le présent article s'applique à compter du 1er mars 2015.

  • Article 64

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L162-30-2

  • Article 65

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L322-5, Art. L162-1-14-2