LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1)

JORF n°0297 du 24 décembre 2014

En vigueur depuis le 25/12/2014En vigueur depuis le 25 décembre 2014

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Article 63

Version en vigueur depuis le 25/12/2014Version en vigueur depuis le 25 décembre 2014


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-22-7-2


II.-Le présent article s'applique à compter du 1er mars 2015.