- Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. L1121-3, Art. L2124-27, Art. L2124-28

- Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. L2124-28

- Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. L5211-1

- Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. L2323-9, Art. L5211-1, Art. L5222-1, Art. L5242-1, Sct. Sous-section 1 : Dons et legs., Sct. Section 1 : Acquisitions à titre onéreux., Sct. Section 2 : Réception et authentification des actes., Art. L5232-1, Art. L5241-2, Art. L5241-4, Art. L5251-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime.

Art. L524-2-1, Art. L529-6

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime.

Art. L523-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime.

Art. L523-5-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime.

Art. L524-2-3

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 39 AA quater, Art. 238 bis, Art. 238 sexdecies, Art. 244 quater T, Art. 885-0 V bis A, Art. 1464 I, Art. 1594 I ter, Art. 39 AH, Art. 39 AK, Art. 39 octies E, Art. 39 octies F, Art. 44 sexies A, Art. 44 octies, Art. 44 octies A, Art. 44 terdecies, Art. 217 quindecies, Art. 244 quater B, Art. 244 quater O, Art. 244 quater Q, Art. 722 bis, Art. 1383 C, Art. 1383 C bis, Art. 1383 D, Art. 1383 E bis, Art. 1383 I, Art. 1464 L

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1466 A, Art. 1466 D, Art. 1518 A bis, Art. 1602 A, Art. 1647 C septies, Art. 1457, Art. 244 quater T, Art. 44 octies, Art. 244 quater B, Art. 244 quater O, Art. 244 quater Q, Art. 199 terdecies-0 A, Art. 885-0 V bis, Art. 302 bis ZA, Art. 200 undecies, Art. 238 bis, Art. 244 quater L, Art. 1395 G, Art. 119 ter, Art. 235 ter ZD, Art. 302 bis K, Art. 1522 bis

-Code de la sécurité sociale.

Art. L241-18

-Code rural et de la pêche maritime.

Art. L534-1

IV.-Le 12° du I s'applique à compter du 1er janvier 2015 pour la transmission des éléments mentionnés au premier alinéa du II de l'article 1522 bis du code général des impôts relatifs aux impositions dues à compter de cette même date.

-Code de la consommation

Art. L121-15, Art. L121-18-1, Art. L121-21, Art. L121-22, Sct. Sous-section 10 : Dispositions communes, Art. L121-25, Art. L121-34-2, Art. L121-36

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation

Art. L141-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation

Art. L141-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la consommation

Art. L121-36-1, Art. L121-37, Art. L121-38, Art. L121-39, Art. L121-41,

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation

Art. L121-49, Art. L121-87, Art. L121-97, Art. L121-98-1, Art. L121-113, Art. L121-114, Art. L122-3

- Code du tourisme.

Art. L211-23

I. - L'ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l'Etat en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions est ratifiée.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014

Art. 6, Art. 8

III. - L'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce est ratifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014

Art. 1

- Code de commerce

Art. L954-8

- Code monétaire et financier

Art. L621-20-3, Art. L621-20-4