Article 51 A modifié les dispositions suivantesAbroge Code rural et de la pêche maritime - art. L523-5 (Ab)Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L523-5-1 (V)Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L524-2-1 (M)Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L529-6 (V) Voir les versions Comparer les versions Fermer