Code de la consommation - Article L121-49

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Article L121-49

Tout manquement aux articles L. 121-42 à L. 121-47 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2.

Les manquements à la présente section sont recherchés et constatés dans les conditions prévues au I de l'article L. 141-1.


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