LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)

Version en vigueur au 11/05/2026Version en vigueur au 11 mai 2026

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  • Article 30

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'action sociale et des familles
    Art. L345-2


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'action sociale et des familles
    Art. L345-4


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'action sociale et des familles
    Art. L345-2



    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de l'action sociale et des familles
    Art. L345-2-4, Art. L345-2-5, Art. L345-2-6, Art. L345-2-7, Art. L345-2-8, Art. L345-2-9, Art. L345-2-10, Art. L345-2-11


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'action sociale et des familles
    Art. L345-4

  • Article 31

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'action sociale et des familles
    Art. L313-3

  • Article 32

    Version en vigueur depuis le 27/03/2014Version en vigueur depuis le 27 mars 2014


    Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant les conditions et modalités de mise en œuvre d'un statut unique pour les établissements et services de la veille sociale, de l'hébergement et de l'accompagnement.