LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)

Version en vigueur au 12/05/2026Version en vigueur au 12 mai 2026

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  • Article 72

    Version en vigueur depuis le 27/03/2014Version en vigueur depuis le 27 mars 2014

    I et II.-A modifié ou créé les dispositions suivantes :

    -Code de la construction et de l'habitation.
    Art. L615-6, Art. L615-7, Art. L615-8, Art. L615-9, Art. L615-10

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de la sécurité sociale.

    Art. L542-2, Art. L831-1

    III.-Le II entre en vigueur le 1er janvier 2015.

  • Article 73

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code civil
    Art. 2374