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Article 28
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A abrogé les dispositions suivantes :- Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998
Art. 121
A modifié les dispositions suivantes :- Code des procédures civiles d'exécution
Art. L412-5
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°90-449 du 31 mai 1990
Art. 7-1, Art. 7-2
Article 29
Version en vigueur depuis le 27/03/2014Version en vigueur depuis le 27 mars 2014
Un rapport du Gouvernement sur les modalités de calcul du montant des aides personnelles au logement prenant en compte la moyenne des ressources perçues au cours des trois derniers mois précédant la demande est transmis au Parlement avant la fin de l'année 2014.