- Code des procédures civiles d'exécution

Art. L412-6

- Code pénal

Art. 226-4-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des procédures civiles d'exécution

Art. L412-4

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. L353-15-1, Art. L442-6-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L831-2-1, Art. L835-2, Art. L755-21

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation

Art. L332-5-1, Art. L332-5-2, Art. L332-6-1, Art. L332-9

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. L353-15-2, Art. L411-3, Art. L411-4, Art. L442-6-5

-Code de la sécurité sociale.

Art. L542-2-1, Art. L553-4

-Code de la construction et de l'habitation.

-Code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation

Art. L332-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Art. 24

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. L351-12

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation

Art. L331-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. L351-2-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. L353-19, Art. L351-14, Art. L351-14-1

VI.-Les deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 351-12 du code de la construction et de l'habitation, le sixième alinéa du II de l'article L. 553-4 et le septième alinéa de l'article L. 835-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur le 1er janvier 2015 et s'appliquent aux procédures engagées par les organismes payeurs à compter de cette date.

- Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998

Art. 121

- Code des procédures civiles d'exécution

Art. L412-5

- Loi n°90-449 du 31 mai 1990

Art. 7-1, Art. 7-2

Un rapport du Gouvernement sur les modalités de calcul du montant des aides personnelles au logement prenant en compte la moyenne des ressources perçues au cours des trois derniers mois précédant la demande est transmis au Parlement avant la fin de l'année 2014.