LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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    • Article 126

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010
      Art. 19

    • Article 127

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code général de la propriété des personnes publiques.
      Art. L2124-18

    • Article 128

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de l'urbanisme
      Art. L422-2

    • Article 129

      Version en vigueur depuis le 01/01/2016Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

      Modifié par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 10

      I.-A modifié les dispositions suivantes :

      -Code de l'urbanisme
      Art. L111-1-1, Art. L111-6-1, Art. L121-4, Art. L122-1-3, Art. L122-1-5, Art. L122-2, Art. L122-3, Art. L122-4, Art. L122-4-2, Art. L122-5, Art. L122-5-2, Art. L122-8, Art. L122-1-2, Art. L122-1-13, Art. L122-5-1, Art. L122-6, Art. L122-11, Art. L122-13, Art. L122-16, Art. L122-6-1, Art. L122-7, Art. L122-9, Art. L122-11-1, Art. L122-12, Art. L122-14, Art. L122-14-1, Art. L122-14-2, Art. L122-14-3, Art. L122-16-1, Art. L122-17, Art. L122-18, Art. L150-1, Art. L122-6-2, Art. L122-1-9

      A créé les dispositions suivantes :

      Code de l'urbanisme

      Art. L122-2-1, Art. L122-4-3

      A abrogé les dispositions suivantes :

      Code de l'urbanisme

      Art. L122-1-12, Art. L122-1-14, Art. L122-1-16

      A modifié les dispositions suivantes :

      -Code de l'environnement
      Art. L333-1, Art. L331-3, Art. L341-16, Art. L350-1, Art. L371-3, Art. L515-3

      A modifié les dispositions suivantes :

      -Code rural et de la pêche maritime
      Art. L112-3
      -Code des transports
      Art. L1214-14

      A modifié les dispositions suivantes :

      -Code de commerce
      Art. L752-1, Art. L752-3, Art. L752-4, Art. L752-5, Art. L752-15, Art. L752-16, Art. L752-23
      -LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010
      Art. 17

      A modifié les dispositions suivantes :

      -Code général des collectivités territoriales
      Art. L4433-9
      A modifié les dispositions suivantes :
      -Code de la construction et de l'habitation.
      Art. L302-2

      II.-L'article L. 122-1-9 du code de l'urbanisme entre en vigueur au lendemain de la publication de la présente loi. Les organes délibérants des établissements publics ayant engagé l'élaboration, la révision ou la modification d'un schéma de cohérence territoriale avant la publication de la présente loi peuvent toutefois opter pour l'application du même article L. 122-1-9 dans sa rédaction antérieure à la présente loi. Les schémas de cohérence territoriale élaborés ou révisés avant cette date, ainsi que ceux dont la procédure d'élaboration, de modification ou de révision est achevée après cette même date conformément aux dispositions applicables antérieurement à ladite date, sont mis en conformité avec ledit article L. 122-1-9 dans sa rédaction résultant de la présente loi lors de leur prochaine révision.

      III. - (Abrogé)

      IV.-La mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme, d'un document en tenant lieu ou d'une carte communale avec un schéma de cohérence territoriale ou un schéma de secteur approuvé avant le 1er juillet 2015 doit s'opérer dans le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

      Pour l'application des articles L. 122-2 et L. 122-2-1 du même code, les dispositions antérieures à la publication de la présente loi demeurent applicables aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme et des cartes communales en cours à cette date.

      VII.-Par dérogation aux dispositions du 7° de l'article L. 752-1 du code de commerce, ne sont pas soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets mentionnés à ce 7° pour lesquels, selon les cas, un permis a été accordé expressément ou tacitement ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable est intervenue avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

    • Article 130

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :

      - Code de l'urbanisme
      Art. L123-13, Art. L123-13-1, Art. L123-14-2


    • Article 131

      Version en vigueur depuis le 01/01/2016Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

      Modifié par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 10

      Les établissements publics mentionnés à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme dont les périmètres sont contigus peuvent s'engager dans une démarche "inter-SCOT" afin d'assurer la cohérence des projets stratégiques d'aménagement et de développement équilibré inscrits dans leurs schémas de cohérence territoriale ainsi que la complémentarité des objectifs et orientations sur des enjeux communs pour l'équilibre de leurs territoires.

      • Article 133

        Version en vigueur depuis le 27/03/2014Version en vigueur depuis le 27 mars 2014

        I à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code de l'urbanisme
        Art. L121-10, Art. L124-2, Art. L126-1, Art. L141-5

        V. - Les 1° et 2° du II et le III du présent article ne s'appliquent pas aux procédures d'élaboration ou de révision des cartes communales dans lesquelles l'avis prescrivant l'ouverture de l'enquête publique a été publié à la date de publication de la présente loi.

      • Article 134

        Version en vigueur depuis le 27/03/2014Version en vigueur depuis le 27 mars 2014


        I, II, IV et V.-A modifié les dispositions suivantes :

        -Code de l'urbanisme
        Art. L422-1

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code de l'urbanisme
        Art. L422-8

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code de l'urbanisme
        Art. L423-1, Art. L424-5


        III.-Le premier alinéa de l'article L. 422-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant du II du présent article, entre en vigueur à compter du 1er juillet 2015. Toutefois, lorsque les seuils mentionnés au même premier alinéa sont dépassés en raison de la création, après le 1er juillet 2015, d'un nouvel établissement de coopération intercommunale de 10 000 habitants ou plus, la mise à disposition ne peut pas prendre fin avant un délai d'un an à compter de la création de cet établissement.


        Une convention entre l'Etat et la collectivité territoriale définit l'étendue et les modalités de cette mise à disposition des services déconcentrés de l'Etat. Pour les collectivités qui sont tenues de mettre fin au recours à la mise à disposition des services de l'Etat, une convention de transition peut être établie pour définir les modalités d'accompagnement de l'Etat.

        VI.-Un rapport du Gouvernement au Parlement sur les aides techniques de l'Etat aux collectivités territoriales en matière d'urbanisme, de gestion du foncier et d'aménagement du territoire est remis au plus tard le 1er janvier 2015.

      • Article 135

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


        A modifié les dispositions suivantes :

        - Code de l'urbanisme
        Art. L123-19

        A modifié les dispositions suivantes :

        - Code de l'urbanisme
        Art. L422-6

      • Article 136

        Version en vigueur depuis le 15/11/2020Version en vigueur depuis le 15 novembre 2020

        Modifié par LOI n°2020-1379 du 14 novembre 2020 - art. 7

        I. - A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des collectivités territoriales
        Art. L5214-16

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des collectivités territoriales

        Art. L5214-23-1, Art. L5216-5

        II. - La communauté de communes ou la communauté d'agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d'une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi. Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences n'a pas lieu.

        Si, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la communauté de communes ou la communauté d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, elle le devient de plein droit le 1er juillet de l'année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si les communes s'y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II.

        Si, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la communauté de communes ou la communauté d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut également à tout moment se prononcer par un vote sur le transfert de cette compétence à la communauté. S'il se prononce en faveur du transfert, cette compétence est transférée à la communauté, sauf si les communes membres s'y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II, dans les trois mois suivant le vote de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

        III. - Dans les trois ans qui suivent la publication de la présente loi, les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération peuvent transférer la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, mentionnée au II du présent article, selon les modalités prévues à l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales.

        IV. - (Abrogé).

        V. - A créé les dispositions suivantes :

        -Code général des collectivités territoriales
        Art. L5211-62

      • Article 137

        Version en vigueur depuis le 27/03/2014Version en vigueur depuis le 27 mars 2014

        I et III. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code de l'urbanisme
        Art. L121-4

        A modifié les dispositions suivantes :

        - Code de l'urbanisme
        Art. L123-1

        A modifié les dispositions suivantes :

        - Code de l'urbanisme
        Art. L123-1-1

        A modifié les dispositions suivantes :

        - Code de l'urbanisme
        Art. L123-1-1-1

        A modifié les dispositions suivantes :

        - Code de l'urbanisme
        Art. L123-1-4, Art. L123-1-9

        A modifié les dispositions suivantes :

        - Code de l'urbanisme
        Art. L123-1-10

        A modifié les dispositions suivantes :

        - Code de l'urbanisme
        Art. L123-1-12

        A modifié les dispositions suivantes :

        - Code de l'urbanisme
        Art. L123-6, Art. L123-8, Art. L123-9, Art. L123-10, Art. L123-12, Art. L123-12-1

        A abrogé les dispositions suivantes :

        - Code de l'urbanisme
        Art. L123-12-2

        A modifié les dispositions suivantes :

        - Code de l'urbanisme
        Art. L123-14-1

        A créé les dispositions suivantes :

        - Code de l'urbanisme
        Art. L. 600-9

        A modifié les dispositions suivantes :

        - LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010
        Art. 19

        A modifié les dispositions suivantes :

        - Code de l'urbanisme
        Art. L123-5

        II. - Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du II de l'article 139 de la présente loi, les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale ayant engagé l'élaboration, la révision ou la modification d'un plan local d'urbanisme à la date de publication de la présente loi peuvent opter pour poursuivre la procédure selon les dispositions en vigueur antérieurement à cette date. Toutefois, les articles L. 123-1-1 et L. 600-9 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables aux documents dont l'élaboration, la révision ou la modification a été engagée avant la publication de cette même loi.

        Les plans locaux d'urbanisme élaborés ou révisés par un établissement public de coopération intercommunale avant la date de publication de ladite loi, ainsi que ceux dont la procédure d'élaboration ou de révision est achevée après cette même date conformément aux dispositions applicables antérieurement à ladite date, sont mis en conformité avec les dispositions issues de la présente loi lors de leur prochaine révision. Les dispositions de l'article L. 123-12-1 du même code, dans sa rédaction résultant de la même loi, et relatives à l'analyse des résultats et à l'opportunité d'une révision des plans locaux d'urbanisme sont applicables à compter du 1er juillet 2015.

        IV. - Lorsqu'aucune commune d'un parc naturel régional n'est comprise dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale, la charte du parc naturel régional, approuvée avant la fin du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi, peut comporter un chapitre individualisé tenant lieu de plan local d'urbanisme intercommunal dès lors qu'il :
        1° Porte sur le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ;
        2° Respecte les principes et les objectifs des plans locaux d'urbanisme énoncés à l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, à l'exception des deuxième à cinquième alinéas du II ;
        3° Comprend les documents constitutifs d'un plan local d'urbanisme mentionnés au premier alinéa du I du même article L. 123-1 ;
        4° Est élaboré dans les conditions d'un plan local d'urbanisme définies aux articles L. 123-6 à L. 123-12-1 du même code.
        Le chapitre individualisé tient lieu de plan local d'urbanisme jusqu'à la prochaine révision de la charte ou jusqu'à l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal. Il peut faire l'objet des procédures d'évolution prévues aux articles L. 123-13-1 à L. 123-14-2 du code de l'urbanisme.

      • Article 138

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code de l'urbanisme
        Art. L121-6

    • Article 139

      Version en vigueur depuis le 15/10/2014Version en vigueur depuis le 15 octobre 2014

      Modifié par LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 25

      I.-A modifié les dispositions suivantes :

      -Code de l'urbanisme
      Art. L122-1-2, Art. L123-1-2, Art. L123-1-3, Art. L123-13, Art. L123-13-1, Art. L123-18

      II.-L'article L. 122-1-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur au lendemain de la publication de la présente loi. Les organes délibérants des établissements publics ayant engagé l'élaboration, la révision ou la modification d'un schéma de cohérence territoriale avant la publication de la présente loi peuvent toutefois opter pour appliquer le même article L. 122-1-2 dans sa rédaction antérieure à la présente loi. Les schémas de cohérence territoriale élaborés ou révisés avant cette date, ainsi que ceux dont la procédure d'élaboration, de modification ou de révision est achevée après cette même date conformément aux dispositions applicables antérieurement à ladite date, sont mis en conformité avec ledit article L. 122-1-2 dans sa rédaction résultant de la présente loi lors de leur prochaine révision.

      Les articles L. 123-1-2 et L. 123-1-3 du même code, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur au lendemain de la publication de la présente loi. Les organes délibérants des établissements publics ayant engagé l'élaboration, la révision ou la modification d'un plan local d'urbanisme avant la publication de la présente loi peuvent toutefois opter pour appliquer les mêmes articles L. 123-1-2 et L. 123-1-3 dans leur rédaction antérieure à la présente loi. Les plans locaux d'urbanisme élaborés ou révisés avant cette date, ainsi que ceux dont la procédure d'élaboration, de modification ou de révision est achevée après cette même date conformément aux dispositions applicables antérieurement à ladite date, sont mis en conformité avec lesdits articles L. 123-1-2 et L. 123-1-3 dans leur rédaction résultant de la présente loi lors de leur prochaine révision.

      Le 4° du I entre en vigueur à compter du 1er juillet 2015. Le 5° du I n'est pas applicable aux procédures de modification des plans locaux d'urbanisme lorsque le projet de modification a été notifié aux personnes publiques associées à la date de publication de la présente loi.

    • Article 140

      Version en vigueur depuis le 27/03/2014Version en vigueur depuis le 27 mars 2014


      I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

      - Code de l'urbanisme
      Art. L111-1-2, Art. L121-3

      A modifié les dispositions suivantes :

      - Code de l'urbanisme
      Art. L145-5


      IV. - Les délibérations prises sur le fondement du 4° de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi, demeurent applicables jusqu'à la délivrance des permis et déclarations préalables déposés avant la publication de la même loi pour des constructions ou installations autorisées en application de ces délibérations.


      Le II de l'article L. 122-2 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable à ces constructions et installations.


      Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 article 140 IV : Les délibérations prises sur le fondement du 4° de l'article L. 111-1-2, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi, demeurent applicables jusqu'à la délivrance des permis et déclarations préalables déposés avant la publication de la même loi pour des constructions ou installations autorisées en application de ces délibérations.

    • Article 141

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de l'urbanisme
      Art. L480-7, Art. L480-8

    • Article 142

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Livre des procédures fiscales
      Art. L135 B



    • Article 143

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de l'urbanisme
      Art. L111-1-4

      • Article 144

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code de l'urbanisme
        Art. L321-1, Art. L321-2

      • Article 145

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


        A abrogé les dispositions suivantes :
        - Code général des impôts, CGI.
        Art. 1608, Art. 1609, Art. 1609 F


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code général des impôts, CGI.
        Art. 1647 B sexies


      • Article 149

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code de l'urbanisme
        Art. L210-1, Art. L211-2, Art. L211-4, Art. L211-5, Art. L212-1, Art. L212-2-2, Art. L212-3, Art. L213-1


        A créé les dispositions suivantes :
        - Code de l'urbanisme
        Art. L213-1-2


        A créé les dispositions suivantes :
        - Code de l'urbanisme
        Art. L211-2-1



        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code de l'urbanisme
        Art. L213-2, Art. L213-8, Art. L213-9, Art. L213-11









        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code de l'urbanisme
        Art. L213-8



        A créé les dispositions suivantes :
        - Code de l'urbanisme
        Art. L213-11-1


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code de l'urbanisme
        Art. L213-12, Art. L213-14



        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code général des collectivités territoriales
        Art. L2511-15
        - LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008
        Art. 67


      • Article 150

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code de l'urbanisme
        Art. L213-1-1

      • Article 151

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code de l'urbanisme
        Art. L422-2
        - Code de la construction et de l'habitation.
        Art. L302-9-1

      • Article 152

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code civil
        Art. 713


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code général de la propriété des personnes publiques.
        Art. L1123-3, Art. L2222-20

      • Article 153

        Version en vigueur depuis le 27/03/2014Version en vigueur depuis le 27 mars 2014


        [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-691 DC du 20 mars 2014.]

      • Article 154

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des collectivités territoriales
        Art. L3221-12, Art. L4231-8-2, Art. L5211-9
        -Code de l'urbanisme
        Art. L240-1

      • Article 155

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


        A abrogé les dispositions suivantes :
        - Loi n°46-942 du 7 mai 1946
        Art. 27, Art. 28, Art. 29


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Loi n°46-942 du 7 mai 1946
        Art. 26

      • Article 156

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Loi n°46-942 du 7 mai 1946
        Art. 30

      • Article 157

        Version en vigueur depuis le 27/03/2014Version en vigueur depuis le 27 mars 2014

        I., II., III. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code de l'urbanisme
        Art. L123-1-5
        - Code rural
        Art. L411-57

        A abrogé les dispositions suivantes :

        - Code de l'urbanisme
        Art. L123-3-1

        A modifié les dispositions suivantes :

        - Code du tourisme.

        Art. L342-23

        IV. - L'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la présente loi, n'est pas applicable aux demandes de permis et aux déclarations préalables déposées avant la publication de la présente loi. Les secteurs délimités par le plan local d'urbanisme en application du 14° de l'article L. 123-1-5, dans sa rédaction en vigueur antérieurement à la publication de la même loi, demeurent soumis à ces dispositions jusqu'à la première révision de ce plan engagée après la publication de ladite loi

        VI. - Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des destinations des constructions que les règles édictées par les plans locaux d'urbanisme peuvent prendre en compte. Cette liste permet de distinguer la destination des bâtiments, dans un objectif de mixité fonctionnelle.

      • Article 158

        Version en vigueur depuis le 27/03/2014Version en vigueur depuis le 27 mars 2014

        I et III.-A modifié les dispositions suivantes :

        -Code de l'urbanisme
        Art. L111-6-2,

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code de l'urbanisme
        Art. L123-4

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code de l'urbanisme
        Art. L123-13-2, Art. L123-13-3

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code de l'urbanisme
        Art. L127-1

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code de l'urbanisme
        Art. L331-37, Art. L331-40
        A modifié les dispositions suivantes :
        -Code du tourisme.
        Art. L342-18

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code de l'urbanisme
        Art. L473-2, Art. L123-1-11

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code de l'urbanisme
        Art. L128-1

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code de l'urbanisme
        Art. L128-3

        II.-Les rescrits délivrés en application de l'article L. 331-35 et du dernier alinéa de l'article L. 331-38 du code de l'urbanisme antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi ne peuvent être remis en cause du fait de l'abrogation des coefficients d'occupation des sols.

        IV.-L'article L. 123-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, demeure applicable aux demandes de permis et aux déclarations préalables accompagnées d'une convention de transfert de coefficient d'occupation des sols conclue avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

      • Article 159

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code de l'urbanisme
        Art. L442-9


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code de l'urbanisme
        Art. L442-9



        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code de l'urbanisme
        Art. L442-10


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code de l'urbanisme
        Art. L442-11


      • Article 160

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code général de la propriété des personnes publiques.
        Art. L3211-7


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code de l'urbanisme
        Art. L240-1

      • Article 161

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code de l'environnement
        Art. L122-3


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code de la santé publique
        Art. L1331-7


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code de l'urbanisme
        Art. L300-4, Art. L311-7
        - Code de l'environnement
        Art. L122-3

      • Article 162

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


        A créé les dispositions suivantes :
        - Code du patrimoine
        Art. L642-8

      • Article 164

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code de l'urbanisme
        Sct. Chapitre IX, Art. L329-1

      • Article 165

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code de l'urbanisme
        Art. L332-11-3

      • Article 166

        Version en vigueur depuis le 01/01/2016Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

        Modifié par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 10

        I. - Les contrats de développement territorial, prévus par la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, peuvent, pour répondre aux enjeux spécifiques de renouvellement urbain qu'ils identifient et dans un but de mixité sociale et d'amélioration de la qualité de vie des populations, prévoir des opérations de réhabilitation ou de réaménagement urbain en zone C des plans d'exposition au bruit. Par dérogation à la condition posée par le 5° de l'article L. 112-10 du code de l'urbanisme, ces opérations peuvent entraîner une augmentation de la population soumise aux nuisances sonores, sans toutefois qu'il puisse s'agir d'une augmentation significative.

        Le contrat de développement territorial précise alors le contenu de ces opérations et délimite les périmètres concernés. Il définit des mesures de suivi de ces opérations, au regard notamment de l'augmentation de la population, précise l'augmentation de la capacité de logement résultant de ces opérations et prévoit des mesures permettant de limiter l'impact des nuisances sonores sur la qualité de vie des populations exposées.

        II. - Le contrat de développement territorial est révisé dans les conditions prévues à l'article 15 du décret n° 2011-724 du 24 juin 2011 relatif aux contrats de développement territorial prévus par l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris pour inclure les dispositions mentionnées au I du présent article. Ces dernières ne peuvent être incluses que dans les contrats de développement territorial conclus ou révisés au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.

        III. - A créé les dispositions suivantes :

        - LOI n°2010-597 du 3 juin 2010
        Art. 21-1

      • Article 167

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code de l'urbanisme
        Art. L300-3

    • Article 169

      Version en vigueur depuis le 27/03/2014Version en vigueur depuis le 27 mars 2014

      I à VI. - A créé les dispositions suivantes :

      - Code de l'urbanisme
      Art. L111-1-6,

      A modifié les dispositions suivantes :

      - Code de l'urbanisme
      Art. L113-5, Art. L113-3 , Art. L145-11, Art. L146-6

      A modifié les dispositions suivantes :

      - Code de l'urbanisme
      Art. L113-6

      VII. - Le V s'applique aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er juillet 2014.

      Le VI s'applique aux demandes de permis de construire ou de permis d'aménager déposées à compter du 1er juillet 2014.

    • Article 170

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de l'urbanisme
      Art. L300-2



    • Article 171

      Version en vigueur depuis le 08/08/2015Version en vigueur depuis le 08 août 2015

      Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 109

      Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder, par voie d'ordonnance, à une nouvelle rédaction du livre Ier du code de l'urbanisme afin d'en clarifier la rédaction et le plan. Cette nouvelle codification est effectuée à droit constant après intégration des dispositions législatives en vigueur à la date de la publication de l'ordonnance ou entrant en vigueur après cette date, et sous réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, pour harmoniser l'état du droit et abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet. Cette ordonnance peut déplacer des dispositions entre le livre Ier du code de l'urbanisme et les autres livres du même code.

      Cette ordonnance est prise dans un délai de dix-huit mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

    • Article 172

      Version en vigueur depuis le 27/03/2014Version en vigueur depuis le 27 mars 2014

      I.-L'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne est ratifiée.

      II. et III.-A modifié les dispositions suivantes :

      -Code de l'urbanisme
      Art. L321-8

      A modifié les dispositions suivantes :

      -Ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011
      Art. 2

      IV.-Sont ratifiées :

      1° L'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme ;

      2° L'ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme ;

      3° L'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ;

      4° L'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme ;

      5° L'ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement ;

      6° L'ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement ;

      7° L'ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement ;

      8° L'ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique ;

      9° L'ordonnance n° 2013-1185 du 19 décembre 2013 relative au taux de garantie que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent apporter à des emprunts souscrits par un concessionnaire d'aménagement.

    • Article 173

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A créé les dispositions suivantes :
      - Code de l'environnement
      Art. L512-21


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de l'environnement
      Art. L515-12


      A créé les dispositions suivantes :
      - Code de l'environnement
      Art. L556-2, Art. L556-3


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de l'environnement
      Art. L125-6, Art. L125-7, Art. L514-20, Art. L515-12, Art. L556-1

    • Article 174

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de la construction et de l'habitation.
      Art. L111-5-2, Art. L111-5-4, Art. L111-6-4


    • Article 175

      Version en vigueur depuis le 27/03/2014Version en vigueur depuis le 27 mars 2014


      Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité et les modalités de mise en œuvre d'un permis de diviser. Ce permis de diviser serait délivré lors de toute division par lots et mise en copropriété d'un immeuble comprenant au moins cinq locaux à usage d'habitation. Le rapport étudie la possibilité de subordonner la délivrance de ce permis à des engagements garantissant la pérennité des situations d'occupation locative existantes.

    • Article 176

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code général de la propriété des personnes publiques.
      Art. L5112-5, Art. L5112-6

    • Article 177

      Version en vigueur depuis le 27/03/2014Version en vigueur depuis le 27 mars 2014

      Sauf disposition législative particulière applicable à la métropole de Lyon mentionnée à l'article L. 3611-1 du code général des collectivités territoriales, les dispositions issues de la présente loi applicables aux établissements publics de coopération intercommunale, aux présidents d'un établissement public de coopération intercommunale et aux assemblées délibérantes d'un établissement public de coopération intercommunale sont applicables à compter du 1er janvier 2015 respectivement à la métropole de Lyon, à son président et à son conseil lorsqu'elles relèvent du titre IV du livre VI de la troisième partie du code général des collectivités territoriales.