Article 138 - LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) - Légifrance

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)

JORF n°0072 du 26 mars 2014

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TITRE IV : MODERNISER LES DOCUMENTS DE PLANIFICATION ET D'URBANISME (Articles 126 à 177)
- Chapitre II : Mesures relatives à la modernisation des documents de planification communaux et intercommunaux (Articles 132 à 138)
  - Section 5 : Transfert de compétences, modernisation du plan local d'urbanisme communautaire et évolution des périmètres des plans locaux d'urbanisme (Articles 136 à 138)

Article 138

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de l'urbanisme - art. L121-6 (V)

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