LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)

JORF n°0072 du 26 mars 2014

En vigueur depuis le 01/01/2016En vigueur depuis le 01 janvier 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 135

Version en vigueur depuis le 01/01/2016Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

Modifié par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 10

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L123-19

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L422-6

III. - (Abrogé)