I et III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme

Art. L111-6-2,

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme

Art. L123-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme

Art. L123-13-2, Art. L123-13-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme

Art. L127-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme

Art. L331-37, Art. L331-40

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du tourisme.

Art. L342-18

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme

Art. L473-2, Art. L123-1-11

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme

Art. L128-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme

Art. L128-3

II.-Les rescrits délivrés en application de l'article L. 331-35 et du dernier alinéa de l'article L. 331-38 du code de l'urbanisme antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi ne peuvent être remis en cause du fait de l'abrogation des coefficients d'occupation des sols.

IV.-L'article L. 123-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, demeure applicable aux demandes de permis et aux déclarations préalables accompagnées d'une convention de transfert de coefficient d'occupation des sols conclue avant l'entrée en vigueur de la présente loi.