LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)

Version en vigueur au 07/08/2026Version en vigueur au 07 août 2026

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  • Article 58

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des assurances
    Art. L112-10

  • Article 59

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des assurances
    Art. L113-12-1

  • Article 60

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des assurances
    Art. L113-15-1

  • Article 61

    Version en vigueur depuis le 19/03/2014Version en vigueur depuis le 19 mars 2014


    I.-A modifié les dispositions suivantes :

    -Code des assurances

    Art. L113-15-2

    II.-Le I s'applique aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter de la publication du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 113-15-2 du code des assurances.

  • Article 63

    Version en vigueur depuis le 19/03/2014Version en vigueur depuis le 19 mars 2014


    I. - A créé les dispositions suivantes :
    - Code des assurances

    Art. L211-5-1

    II. - L'indication obligatoire prévue au I est applicable aux contrats souscrits postérieurement à la publication de la présente loi ainsi qu'aux contrats à reconduction tacite en cours, pour lesquels la mention doit figurer sur chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation.

  • Article 64

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L931-3-3


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des assurances
    Art. L131-3


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la mutualité
    Art. L211-11

  • Article 65

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des assurances
    Art. L194-1

  • Article 66

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des assurances
    Art. L243-2